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ALGÉRIE/ POLITIQUE:  L’ancien ministre de la justice, Tayeb Louh placé sous mandat de dépôt

Par Y.B.-- 22-Août-2019 0

ALGÉRIE/ POLITIQUE:  L’ancien ministre de la justice, Tayeb Louh placé sous mandat de dépôt

L‘ancien ministre de la justice Tayeb Louh à été placé jeudi en détention provisoire à l’issue de son audition par le conseiller instructeur près la Cour suprême.

Pour rappel, la cour suprême avait hier dans un communiqué indiqué qu’ « En date du 18 août 2019, le parquet général de la Cour suprême a été destinataire, de la part du procureur général de la Cour d’Alger, du dossier de procédures engagées à l’encontre de l’ex ministre de la Justice, Garde des sceaux Tayeb Louh et d’autres personnes comparant avec lui dans des affaires punies par la loi », précise la même source. Le dossier de l’affaire a été transmis à monsieur le conseiller instructeur qui a procédé à la convocation de Tayeb Louh pour jeudi 22 août 2018 à 9h à l’effet de l’entendre sur des faits qui lui sont reprochés, selon  un  communiqué de la cour.

«Conformément aux procédures légales, il a été procédé à la constitution d’un dossier de levée de l’immunité d’un membre du Conseil de la nation ayant un rapport avec ces faits», ajoute la même source.

Dans un communiqué publié jeudi 22 août, nous apprenons que le Conseiller instructeur près la Cour Suprême a requis quatre (04) chefs d’inculpation contre l’ancien ministre de la justice, Tayeb Louh.

  • Abus de fonction,
  • Entrave à la justice,
  • Incitation à faux en écriture officielle,
  • Incitation à la partialité.

« Abus de fonction » : 10 ans de prison !

Pour ne retenir que le premier grief, les juristes indiquent que l’ »abus de fonction » est puni au titre de la loi 06-01 relative à la prévention et à la lute contre la corruption. Selon l’article 33 de cette loi, son auteur encourt une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison.

« Art 33 : Est puni d’un emprisonnement de deux à 10 ans et d’une amende de 200.000 dinars à 1.000.000 dinars, le fait, pour un agent public, d’abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste en accomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et les règlements afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.»

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