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CN: adoption du texte complétant le Code de procédure civile et de la loi organique relative à la saisine et le renvoi devant la Cour constitutionnelle

Par A.D.-- 09-Juin-2022 30

Les membres du Conseil de la nation ont adopté jeudi le projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure civile et administrative, et la loi organique définissant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle.

Le vote s’est déroulé lors d’une plénière présidée par M. Salah Goudjil, président de l’institution parlementaire, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

Dans une déclaration à l’issue de l’adoption des deux textes, le ministre de la Justice a indiqué que l’adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédures civile et administrative, permettra d”‘adapter les dispositions de cette loi à celles de la Constitution, notamment pour ce qui est de la création des tribunaux administratifs d’appel”.

Il s’agit également d’adapter les dispositions de ce texte à la “justice commerciale, notamment au regard du développement commercial enregistré au double plan national et international, et ce à travers la création, pour la première fois en Algérie, de tribunaux de commerce spécialisés”.

Concernant la loi organique définissant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle, M. Tabi a expliqué que cette loi était de nature à “fixer les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant cette institution de contrôle chargée de garantir davantage de respect de la Constitution”.

Elle intervient en application des dispositions de la Constitution, notamment son article 196 qui édicte que les procédures et les modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle sont définies par une loi organique.

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